Garantie des vices cachés
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés concerne un défaut caché répondant aux conditions légales, existant au moment de la vente et suffisamment sérieux pour rendre le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuer fortement l’usage.
Ce qu’est un vice caché
Un vice caché n’est pas un simple changement d’avis. Il s’agit d’un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui répond aux critères prévus par le droit applicable.
Conditions à apprécier
L’application de cette garantie suppose notamment d’examiner le caractère caché du défaut, son existence au moment de la vente et son importance au regard de l’usage du bien.
Preuve du vice
Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il appartient en principe à l’acheteur d’établir l’existence et les caractéristiques du vice par des éléments appropriés.
Délai pour agir
Le recours doit en principe être engagé dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par les règles applicables.
Conserver le bien avec réduction du prix
Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l’acheteur peut notamment conserver le bien et demander une réduction du prix selon le régime légal applicable.
Rendre le bien et demander le remboursement
Lorsque les conditions sont remplies, l’acheteur peut également choisir de rendre le bien et demander le remboursement du prix selon les règles de la garantie des vices cachés.
Différence avec la conformité
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont deux mécanismes différents. La première repose sur les règles de conformité du bien livré ; la seconde vise un vice caché répondant à des conditions propres.
Différence avec la rétractation
Le droit de rétractation de 14 jours permet, lorsqu’il s’applique, de changer d’avis sans motif dans son délai légal. Il ne doit pas être confondu avec un recours pour vice caché.
Différence avec le retour de 30 jours
Le retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale de lampandleather. Il ne supprime pas les droits qui peuvent résulter de la garantie des vices cachés après cette période.
Signaler le problème
Contactez lampandleather en indiquant le numéro de commande, le produit concerné, la date à laquelle le problème a été découvert et une description précise du défaut allégué.
Éléments à conserver
Conservez la preuve d’achat et tout élément utile permettant d’identifier le bien, son état et le défaut invoqué. Ces éléments peuvent faciliter l’examen de votre demande.
Informations de l’exploitant
Marque : lampandleather
Exploitant : TIFFANY LARSON
Adresse : 28 ORCHARD DR, HUDSON, MA 1749
E-mail : serviceteam@lampandleather.com
Téléphone : +1(351)108-7354
Site : lampandleather.com
Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale du Massachusetts (Eastern Time, ET), hors jours fériés locaux.