Garantie des vices cachés

DÉFAUT CACHÉ · RECOURS DISTINCT

Garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés concerne un défaut caché répondant aux conditions légales, existant au moment de la vente et suffisamment sérieux pour rendre le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuer fortement l’usage.

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Ce qu’est un vice caché

Un vice caché n’est pas un simple changement d’avis. Il s’agit d’un défaut qui n’était pas apparent lors de l’achat et qui répond aux critères prévus par le droit applicable.

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Conditions à apprécier

L’application de cette garantie suppose notamment d’examiner le caractère caché du défaut, son existence au moment de la vente et son importance au regard de l’usage du bien.

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Preuve du vice

Dans le cadre de la garantie des vices cachés, il appartient en principe à l’acheteur d’établir l’existence et les caractéristiques du vice par des éléments appropriés.

POINT 4

Délai pour agir

Le recours doit en principe être engagé dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par les règles applicables.

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Conserver le bien avec réduction du prix

Lorsque les conditions de la garantie sont réunies, l’acheteur peut notamment conserver le bien et demander une réduction du prix selon le régime légal applicable.

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Rendre le bien et demander le remboursement

Lorsque les conditions sont remplies, l’acheteur peut également choisir de rendre le bien et demander le remboursement du prix selon les règles de la garantie des vices cachés.

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Différence avec la conformité

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont deux mécanismes différents. La première repose sur les règles de conformité du bien livré ; la seconde vise un vice caché répondant à des conditions propres.

SECTION 08

Différence avec la rétractation

Le droit de rétractation de 14 jours permet, lorsqu’il s’applique, de changer d’avis sans motif dans son délai légal. Il ne doit pas être confondu avec un recours pour vice caché.

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Différence avec le retour de 30 jours

Le retour volontaire de 30 jours est une politique commerciale de lampandleather. Il ne supprime pas les droits qui peuvent résulter de la garantie des vices cachés après cette période.

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Signaler le problème

Contactez lampandleather en indiquant le numéro de commande, le produit concerné, la date à laquelle le problème a été découvert et une description précise du défaut allégué.

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Éléments à conserver

Conservez la preuve d’achat et tout élément utile permettant d’identifier le bien, son état et le défaut invoqué. Ces éléments peuvent faciliter l’examen de votre demande.

Informations de l’exploitant

Marque : lampandleather

Exploitant : TIFFANY LARSON

Adresse : 28 ORCHARD DR, HUDSON, MA 1749

E-mail : serviceteam@lampandleather.com

Téléphone : +1(351)108-7354

Site : lampandleather.com

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale du Massachusetts (Eastern Time, ET), hors jours fériés locaux.