Garantie légale de conformité

DÉFAUT · CONFORMITÉ · 2 ANS

Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité protège le consommateur lorsque le bien livré ne correspond pas aux exigences de conformité applicables. Elle est distincte du droit de rétractation et du retour volontaire.

SECTION 01

Durée de principe

Pour les biens auxquels elle s’applique, vous disposez en principe de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.

2 —

Une garantie distincte des retours

La période volontaire de retour de 30 jours n’est pas la limite de votre recours en cas de défaut de conformité. De même, le droit de rétractation de 14 jours répond à un changement d’avis et non à la même logique qu’un défaut de conformité.

03

Quand la conformité est en cause

La garantie peut être pertinente lorsque le bien ne correspond pas à ce qui a été convenu ou décrit, ou lorsqu’il présente un défaut relevant des critères légaux de conformité. L’analyse dépend du produit et de la situation concrète.

04

Votre interlocuteur est le vendeur

Pour une demande de garantie légale de conformité concernant un achat réalisé sur lampandleather.com, contactez lampandleather avec votre numéro de commande et les informations utiles sur le problème constaté.

POINT 5

Réparation ou remplacement

Lorsque les conditions légales sont réunies, la mise en conformité peut prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement, selon les règles applicables et la possibilité de la solution demandée.

06

Mise en conformité sans frais

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit pas vous imposer de frais lorsque les conditions de cette garantie sont remplies.

07

Délai de mise en conformité

Dans les situations couvertes par les règles françaises applicables, la réparation ou le remplacement doit intervenir dans le délai légal prévu, qui est en principe de 30 jours à compter de la demande de mise en conformité.

08

Réduction du prix ou résolution

Lorsque les conditions légales le permettent, notamment si la mise en conformité n’est pas obtenue dans les conditions requises, une réduction du prix ou la résolution de la vente avec remboursement peut être envisagée conformément aux règles applicables.

SECTION 09

Informations utiles à transmettre

Pour faciliter l’examen de la demande, conservez votre preuve d’achat et communiquez le produit concerné, le numéro de commande, la description du défaut et tout élément utile permettant de comprendre la non-conformité alléguée.

10 —

Pas de transfert obligatoire vers un fabricant

L’exercice de la garantie légale de conformité auprès de lampandleather ne dépend pas d’une obligation de contacter uniquement un fabricant. Le vendeur reste votre interlocuteur pour la garantie légale applicable à la vente.

11

Lien avec la garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est un mécanisme juridique distinct, avec ses propres conditions et recours. Selon la nature du problème, l’un ou l’autre régime peut être pertinent.

Informations de l’exploitant

Marque : lampandleather

Exploitant : TIFFANY LARSON

Adresse : 28 ORCHARD DR, HUDSON, MA 1749

E-mail : serviceteam@lampandleather.com

Téléphone : +1(351)108-7354

Site : lampandleather.com

Service client : du lundi au vendredi, de 09:00 à 17:00, heure locale du Massachusetts (Eastern Time, ET), hors jours fériés locaux.